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En France, la loi grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a soumis les parcs éoliens au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Par la même occasion, cette loi a subordonné la mise en service des éoliennes soumises à autorisation à la démonstration, par l'exploitant, de ses capacités techniques et financières. Concernant les capacités financières, il s'agit notamment que l'exploitant constitue des garanties financières ayant pour finalité de s'assurer que le coût de démantèlement et de remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant seront bien assumés par ce dernier. 

Les capacités techniques et financières sont appréciées par l'administration et par le juge sur la base de "faisceaux d'indices", qui sont autant de critères qu'il convient de connaître et de prouver au moment de la rédaction de la note démontrant les capacités techniques et financières.

Nos services

Zelya Energy vous assiste pour démontrer à l'administration que vous disposez bien des capacités techniques et financières vous permettant d'obtenir l'arrêté d'autorisation d'exploiter une ICPE:

  • calculer le montant des garanties financières conformément à la règlementation ;
  • valider ou construire le business plan et le plan de financement de votre projet qui sera transmis à l'administration préfectorale ;
  • mettre en place un mécanisme contractuel de cautionnement ou de garantie avec la maison-mère ;
  • rédiger la note relatives aux capacités techniques et financières, ainsi que les garanties financières de démantèlement et de remise en état du site du dossier de demande d'autorisation ;
  • mettre votre dossier en conformité avec les recommandations et les meilleures pratiques de la profession et prendre en compte l'apport de la jurisprudence.

EXPERTISE ACTIFS

DESCRIPTION & RÉSUMÉ