En France, la distribution de gaz naturel est un service public local (SPL). De ce fait, par le passé, certaines collectivités territoriales et leurs établissements publics ont pu confier la construction, l’exploitation et le développement des réseaux de distribution de gaz naturel sur leur territoire à une entité distincte. Jouant leur rôle d’autorité concédante, les collectivités ont signés des contrats de « concession ».
De nombreux contrats de concession vont ainsi arriver à échéance chaque année. Qu’il y ait appel à concurrence lancé par l’autorité concédante ou non, les négociations entre l’autorité concédante et le ou le(s) candidat(s) à la reprise vont bien évidemment porter sur les tarifs d’utilisation des réseaux par les tiers, dès lors que ces tarifs conditionnent le niveau futur des recettes d’exploitation.
Or, les tarifs d’accès au réseau de distribution du gaz naturel étant approuvés par la Commission de régulation de l’énergie, de quelle marge de manœuvre l’autorité concédante et le(s) candidat(s) à la reprise disposent-ils en matière de négociation et de fixation des nouveaux tarifs d’utilisation du réseau de distribution ?
Certes, la règlementation pose 5 principes clés encadrant les nouveaux tarifs…
En cas de renouvellement de la concession, la règlementation a précisé cinq principes-clés encadrant la structure des tarifs d’utilisation :
- Une grille tarifaire de référence : les nouveaux tarifs prennent la forme d’un grille tarifaire qui doit être calibrée sur celle de GrDF en vigueur l’année de l’appel à concurrence ;
- Un coefficient multiplicateur unique : chaque candidat peut proposer un coefficient multiplicateur unique qui sera appliqué à la grille tarifaire de GrDF en vigueur pour obtenir la nouvelle grille tarifaire ;
- Une indexation composite : la formule d’indexation, proposée par chaque candidat, doit reposer sur la combinaison d’indices, parmi ceux explicitement listés comme représentatifs par la règlementation ;
- Une indexation au 1er juillet de chaque année : les tarifs ne peuvent évaluer en cours de contrat qu’à cette date, mais le délai compris entre la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
La Commission de régulation de l’énergie est amenée, en amont du renouvellement de la concession, à délibérer sur la conformité des offres du ou des candidat(s) aux textes réglementaires pertinents.
… mais 3 paramètres sont laissés à la libre négociation des parties
Au final, le(s) candidat(s) à la reprise d’une concession peu(ven)t proposer librement trois paramètres :
- Le coefficient multiplicateur unique qui représente la première indexation subie par la grille tarifaire en vigueur avant l’appel à concurrence ;
- La nature des indices choisis pour composer la formule tarifaire d’indexation ;
- Les coefficients de pondération des indices entrant dans la composition de la formule d’indexation.
Ces trois paramètres sont également ceux que l’autorité concédante peut librement négocier.
Nos services
En cas de renouvellement des concessions de distribution de gaz naturel, Zelya Energy vous accompagne, que vous soyez candidat à la reprise ou l’autorité concédante, en matière :
- d’assistance du candidat à la reprise : valorisation financière du réseau de distribution, construction (choix des indices et des paramètres) et simulation d’une formule tarifaire pertinente, rédaction du nouveau contrat de concession, etc. ;
- d’assistance de l’autorité concédante : vérification du fondement juridique d’un appel à concurrence éventuel, rédaction du cahier des charges de l’appel à concurrence, sélection et mise en concurrence de candidats, simulation comparative des offres, assistance aux négociations, rédaction du nouveau contrat de concession, etc.