L'arrêté du 10 août 2012, qui est entré en vigueur le 6 septembre 2012, est venu préciser la liste et le niveau d'investissements permettant à une installation régie par un contrat H-97 de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un nouveau contrat d'obligation d'achat, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'énergie.
Cet arrêté subordonne le bénéfice d'un nouveau contrat d'obligation d'achat H07 (après expiration du contrat H97) à un certain niveau d'investissement de rénovation, parmi les investissements dont il fixe limitativement la liste.
Si votre installation et vos investissements sont éligibles, vous devez procéder à l'élaboration d'un programmen d'investissement, à l'obtention d'un certificat d'obligation d'achat et à la signature d'une contrat d'obligation d'achat H07.
Quel niveau d'investissement atteindre?
Le cumul des investissements sur une période continue de 8 ans est d'au moins :
- 750 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
- 550 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW ;
- Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire.
Le cumul des investissements engagés à l'issue des quatre premières années de la période de huit ans doit au moins atteindre 60% des valeurs ci-dessus.
A compter du 1er janvier 2013, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par application d'un coefficient K'.
La période de huit ans débute au plus tard à l'échéance du contrat H97.
Quels investissements éligibles?
Le montant des investissements pris en compte peut intégrer le montant des investissements dont la réalisation a effectivement débuté mais n'est pas encore achevée à la date d'échéance du contrat actuel.
Parmi les investissements, il est possible d'inclure notamment les études techniques et montage du dossier, les frais d'étude avec dossier d'autorisation. En outre, l'arrêté énumère précisément la liste des ouvrages de génie civil, des organes principaux, de la turbine, du générateur, de la régulation et des autres organes électriques éligibles.
Nos services
Zelya Energy vous accompagne pour:
- Vérifier si vous remplissez les conditions d'éligibilité (niveau d'investissement, liste des investissements) ;
- Estimer les tarifs d'obligation d'achat auxquels vous pourrez prétendre ;
- Evaluer l'économie de votre projet d'investissement ;
- Valider l'opportunité d'investir ;
- Quantifier vos besoins éventuels de financement ;
- Faciliter ou prendre en charge les démarches administratives (programme d'investissement, certificat d'obligation d'achat, contrat d'obligation d'achat H07).