En France, la loi grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a soumis les parcs éoliens au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Par la même occasion, cette loi a subordonné la mise en service des éoliennes soumises à autorisation à la démonstration, par l'exploitant, de ses capacités techniques et financières.
Concernant les capacités financières, il s'agit notamment que l'exploitant constitue des garanties financières ayant pour finalité de s'assurer que le coût de démantèlement et de remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant seront bien assumés par ce dernier.
Les modalités de calcul, de constitution et d'affectation des garanties financières ont été précisées par l'arrêté du 26 août 2011.
Quelle affectation des garanties financières?
Plus précisément, la constitution de garanties financières vise à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations :
- de démantèlement des installations de production ;
- d'excavation d'une partie des fondations ;
- de remise en état des terrains (sauf si leur propriétaire s'y oppose) ;
- de valorisation ou d'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Quel montant constituer en garanties financières?
Le montant des garanties financières s'élève à 50 000 euros par éolienne.
En outre, chaque année, le montant des garanties financières est actualisé conformément à une formule.
Sous quelle forme et quand constituer ces garanties financières?
Comment constituer les garanties financières ?
Les modalités de constitution sont définies dans le code de l'environnement, qui ouvre à l'exploitant le choix entre plusieurs moyens, notamment :
- l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
- une consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Les garanties doivent être constituées :
- Pour les nouvelles installations, au moment de la mise en service industrielle du parc (néanmoins, une déclaration d'intention peut être demandée par l'administration lors de la demande d'autorisation d'exploiter une ICPE ;
- Pour les parcs existants, les exploitants doivent constituer les garanties avant le 25 août 2015.
Nos services
Zelya Energy vous assiste pour:
- déterminer le montant des garanties financières à constituer sur la durée de l'exploitation ;
- élaborer le business plan et le plan de financement d'un projet éolien ;
- rédiger la déclaration d'intention de constitution des garanties financières ;
- rédiger la note démontrant les capacités techniques et financières de l'exploitant.